Courrier DGEC MACF : comment y répondre en 2026

Un courrier DGEC MACF signale en général un manquement : un rapport de la période transitoire 2023-2025 non déposé ou incomplet, ou l'absence du statut de déclarant MACF autorisé. L'importateur dispose le plus souvent de deux mois pour régulariser sa situation dans le registre MACF, faute de quoi la DGEC peut prononcer une amende de 10 à 50 € par tonne d'émissions non déclarées.

La DGEC est l'autorité française chargée du MACF

La Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) est l'autorité nationale compétente pour le MACF en France, comme le rappelle la FAQ MACF de la DGDDI. Elle délivre le statut de déclarant MACF autorisé, contrôle les rapports et les déclarations, et prononce les sanctions. Les douanes (DGDDI) contrôlent de leur côté les déclarations d'importation.

Trois types de courriers DGEC MACF

Le motif du courrier détermine la réponse à apporter.

Les deux premiers délais sont fixés par les articles L229-71 et L229-72 du Code de l'environnement. L'envoi d'un courrier aux utilisateurs du registre transitoire pour les inviter à demander le statut figure dans le webinaire DGEC-DGDDI d’octobre 2025.

Une absence de réponse expose à une amende de 10 à 50 € par tonne

Si l'importateur ne dépose pas le rapport demandé ou ne le corrige pas dans le délai, la DGEC prononce une amende comprise entre 10 et 50 € par tonne d'émissions non déclarées, selon l'article L229-73 du Code de l’environnement. Ce montant peut être doublé, sans dépasser 100 € par tonne, dans les situations les plus graves. L'amende tient compte de l'ampleur du manquement et de la coopération de l'importateur.

Depuis 2026, le statut de déclarant MACF autorisé conditionne le dédouanement

Depuis le 1er janvier 2026, une entreprise qui dépasse le seuil de 50 tonnes par an ne peut plus importer de marchandises MACF sans le statut de déclarant MACF autorisé : sans lui, les marchandises ne sont pas libérées en douane, selon le webinaire DGEC-DGDDI de décembre 2025. Les importateurs ayant déposé leur demande avant le 31 mars 2026 ont pu continuer à importer pendant son instruction, comme l'a précisé la DGDDI.

Une fois le statut accordé, la DGEC attribue un numéro de compte MACF au format CBAM-FR, à indiquer dans chaque déclaration en douane, d'après le ministère de la Transition écologique. Selon la note de la DGDDI de janvier 2026, le déclarant autorisé doit utiliser le code Y128 dès sa première importation MACF de l'année, sans attendre de dépasser le seuil.

Comment répondre à un courrier DGEC MACF

La réponse se prépare en quelques étapes, à engager dès réception du courrier.

1. Identifier le motif et la date limite indiqués dans le courrier.
2. Lister les codes douaniers et les quantités importées sur la période visée, à partir des déclarations en douane. Le vérificateur MACF permet de contrôler les codes concernés.
3. Accéder au registre MACF depuis le compte douane.gouv.fr de l'entreprise, rattaché à son numéro EORI SIREN.
4. Déposer ou corriger le rapport demandé, ou déposer la demande de statut de déclarant MACF autorisé.
5. Conserver les données d'émissions des fournisseurs et les justificatifs, en vue d'un contrôle.
6. En cas de difficulté, écrire à la DGEC à l'adresse questions.macf@developpement-durable.gouv.fr avant l'échéance, indiquée dans le guide pratique importateurs de la DGEC.

Régulariser le passé ne suffit pas pour 2026

Un courrier DGEC MACF porte souvent sur la période transitoire, mais les obligations de 2026 s'ajoutent. Les importations de 2026 donneront lieu à une première déclaration annuelle et à la restitution de certificats au plus tard le 30 septembre 2027. Les étapes sont détaillées dans le guide de la déclaration MACF 2026, et le budget correspondant dans le guide du coût du certificat MACF.

FAQ sur le courrier DGEC MACF

Quel délai pour répondre à la DGEC ?

Le délai est de deux mois pour une mise en demeure ou une procédure de rectification d'un rapport MACF. La date limite figure dans le courrier.

Quel est le montant de l'amende MACF ?

L'amende est comprise entre 10 et 50 € par tonne d'émissions non déclarées. Elle peut être doublée, dans la limite de 100 € par tonne, dans les situations les plus graves.

Mon représentant en douane peut-il gérer le MACF à ma place ?

Oui, s'il accepte d'être déclarant MACF autorisé pour votre compte en représentation indirecte. Les obligations MACF lui incombent alors. Les importateurs non établis dans l'UE doivent obligatoirement passer par un représentant en douane indirect disposant de ce statut.

Je n'importe pas plus de 50 tonnes par an : suis-je concerné ?

En dessous de 50 tonnes par an, l'importateur est exempté des obligations MACF, sauf pour l'électricité et l'hydrogène. Il doit toutefois suivre ses volumes, car le dépassement du seuil en cours d'année rend les obligations applicables à toute l'année.

Sécuriser ses importations MACF après le courrier

Répondre à un courrier DGEC MACF demande de retrouver rapidement les volumes, les fournisseurs et les données d'émissions de chaque importation. Keewe rattache ces informations à chaque paiement fournisseur, ce qui facilite la régularisation et prépare la déclaration annuelle. Découvrez notre accompagnement à la conformité MACF, qui relie vos paiements internationaux à la mesure et au financement de leur impact carbone.